Renseignement : les barbouzes passent au numérique

A nos amitiés à la NSA à la fin de nos mails et de nos autres communications privées, il faudra désormais ajouter nos salutations à la DGSI et aux services d’espionnage français. Le projet de loi N° 2697 relatif au renseignement, discuté en catimini de lundi à jeudi entre 30 députés – sur 577 (!), préparé de longue date par le député PS Jean-Jacques Urvoas mais rendu public depuis le 17 mars seulement avant son passage au Parlement en procédure accélérée, suscite un flot de critiques de tous horizons :

• Associations de défense des libertés : la Ligue des droits de l’homme, Amnesty International, RSF, la Quadrature du Net, Human right watch…
• acteurs de la filière numérique : du syndicat professionnel Syntec aux hébergeurs (Gandi, IDS, Ikoula, Lomaco et OVH ont publié une lettre ouverte)
• acteurs de la filière judiciaire : deux principaux syndicats de magistrats, barreau de Paris, syndicat des avocats de France
• autres institutions de la République : Cnil, CNNum, commission sur le droit et les libertés à l’ère numérique de l’Assemblée et même le Défenseur des droits Jacques Toubon et l’actuel grand contrôleur des écoutes Jean-Marie Delarue.
• Et au delà : les rapporteurs de l’ONU et du Conseil de l’Europe
  … excusez du peu!

Quatre axes principaux d’inquiétude préoccupent les opposants au texte :

1-L’allongement de la liste des motifs pouvant entraîner une mise sous surveillance, loin de se limiter au terrorisme. Sept à ce jour  (Art. L. 811-3) :

*L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
*Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
*Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
*La prévention du terrorisme ;
*La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;
*La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
*La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Malgré la volonté de préciser ce que recouvre la « sécurité nationale », les intitulés sont si vagues que leur interprétation risque d’être sujette à caution en fonction de la personnalité du premier ministre. Olivier Besancenot (Mots Croisés, lundi 13 avril 2015, France 2) citait quelques exemples :

• « prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions » : pourrait recouvrir les organisations syndicale et le mouvement associatif,
• « prévenir des violences collectives » pourrait conduire à surveiller les organisateurs de manifestations,
• « les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » outre l’espionnage industriel, risque aussi de viser aussi les lanceurs d’alerte en entreprise (or sans eux, pas de scandale du Mediator, pas un mot sur les prothèses PIP, silence radio sur Bhopal, l’amiante ou le sang contaminé…)
• etc.

N’étant ni un indépendantiste corse, ni un djihadiste, n’ayant même jamais manifesté, pas même contre la réforme des retraites, vous vous croyez à l’abri de l’espionnage des services du Premier ministre (abus de langage mais puisqu’il sera le seul à pouvoir autoriser l’usage des techniques de surveillance pour l’ensemble des agences gouvernementales de renseignement – de la DGSI à la Tracfin en passant par les douanes – autant dire qu’il en sera le vrai patron). Faites le test proposé par Libération, vous pourriez être surpris : http://www.liberation.fr/apps/2015/04/quiz-loi/index.html

Personnellement, je suis Breton, j’ai voyagé en Turquie, je connais des gens en Chine, et j’ai déjà participé à des cortèges de manifestants (ACTA) : 4 critères sujets à interprétation sur 8. En outre je me suis renseigné sur le monde musulman après les destructions de Mossoul. Je ferais ainsi un excellent faux positif… comme des millions de français!

2-Une surveillance à grande échelle avec des outils particulièrement intrusifs

Or les moyens de suivre une personne mise sous surveillance sont extrêmement intrusifs. Indépendamment du fait que les amis d’amis de personnes suspectes peuvent à leur tour faire l’objet d’une surveillance, la plupart des outils sont relativement ciblés : on est dans la pêche à la mouche (logiciel espion, boitier GPS collé sous une voiture, etc). Deux outils font exception et sont donc particulièrement critiqués par les opposants :

• Téléphones mobiles : Les Imsi-catchers en simulant des antennes de GSM interceptent les données de communications de tous les téléphones se trouvant à proximité de façon absolument non ciblée. Idéal pendant une manifestation. Imaginez la quantité de données qui serait collectée en plaçant un de ces boîtiers au beau milieu de la Gare Saint Lazare à une heure d’affluence. On passe au Chalutier artisanal.
• Internet : C’est encore pire avec les « boites noires », sortes de programmes qui seraient installés chez les acteurs du net (hébergeurs et gros fournisseurs de contenus) pour détecter les « signaux faibles du terrorisme » parmi les activités des internautes, de tous les internautes. Une surveillance algorithmique de chacun de nos clics, comme dans les pires dictatures. Là ce sont carrément les filets dérivants et les navires-usine. L’Art. L. 851-4 portant sur les boites noires a été ajouté après les attentats de Paris, longtemps après la mise au point du reste de la loi : il s’agit bien d’un article « d’émotion« . C’est l’unique outil de surveillance exclusivement réservé à la lutte contre le terrorisme .

• Grégoire Chamayou, chargé de recherches en philosophie au CNRS (Libération du 15 avril p.20), livre un réquisitoire sans ambiguïté contre le texte, arguments statistiques à l’appui :

« Les groupes ou les individus engagés dans des opérations terroristes ont des comportements numériques caractéristiques : c’est ainsi que Bernard Cazeneuve justifie son projet de « boîtes noires » chargées de passer à la moulinette les moindres de nos pérégrinations numériques. L’argument du ministre, n’est qu’un vulgaire copié-collé d’un discours élaboré il y a près de quinze ans par l’administration Bush, et largement réfuté depuis.

Et de citer Edward Snowden :

Ces programmes n’ont jamais été conçus en réaction au terrorisme : il s’agit d’espionnage économique, de contrôle social, et de manipulation diplomatique. C’est une question de pouvoir. »

Rue89 n’est pas plus tendre, affirmant que selon les informaticiens qu’il a interrogés, l’algorithme des boîtes noires quelque soit sa forme, induira une surveillance généralisée tout en rendant le dispositif coûteux, intrusif et inefficace.

Après le 11 janvier, on nous a soutenu mordicus qu’il n’y aurait pas de Patriot Act à la française, alors que ce texte était dans les tuyaux depuis deux ans. Encore une promesse non tenue.

3-Une absence de contrôle effectif

Le monde judiciaire possède lui aussi un arsenal étendu de mesures pour mener ses enquêtes (qu’on pense par exemple au téléphone de Paul Bismuth mis sur écoute), mais dont l’usage est très cadré et systématiquement soumis à l’approbation préalable d’un juge. L’exemple le plus connu est le mandat de perquisition qui intervient dans la plupart des séries policières.

Rien de tel dans le renseignement, qui dépend du secteur administratif :

Art. L. 811-2. – Les services spécialisés de renseignement désignés par décret en application de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ont pour mission, en France et à l’étranger, la recherche, la collecte, l’exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation. Ils contribuent à la connaissance et à l’anticipation de ces enjeux ainsi qu’à la prévention et à l’entrave de ces risques et menaces.

Une commission Théodule (CNCTR) comprenant une moitié de juges administratifs (nommés par le Premier ministre pour contrôler… le Premier ministre! : où est l’indépendance?) devra donner son avis. Mais ce dernier, consultatif donc sans réel pouvoir, peut en outre être court-circuité en cas de situation d’urgence : on est loin des pouvoirs contraignants d’une entité véritablement indépendante comme l’AMF. Ce sont donc en dernier ressort les fonctionnaires du cabinet du Premier ministre qui décideront. Question séparation des pouvoirs, Tocqueville (De la démocratie en Amérique) et Montesquieu (De l’esprit des lois) espéraient mieux qu’un exécutif qui se substitue au judiciaire pour s’auto-surveiller :

C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser (…) Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.

4-Plus de données pour quoi faire?

La DGSI n’a pas un seul analyste quand la CIA comprend des kilomètres de bureaux avec de gens qui croisent les informations, ce qui permet de réactualiser l’échelle des priorités en permanence. Rien de tel en France. On nous promet que les données non-essentielles seront effacées : qui décidera qu’elles sont non-essentielles?

Quelques amendements ont été ajoutés qui ne règlent rien, notamment concernant certaines professions : « les techniques de recueil du renseignement (…) ne peuvent être mises en œuvre à l’encontre d’un magistrat, un avocat, un parlementaire, ou un journaliste ou concerner leurs véhicules, bureaux ou domiciles que sur autorisation motivée du Premier ministre prise après avis de la commission réunie ». Les conditions sont plus strictes concernant trois professions mais pas interdite : le secret des sources journalistique n’est pas garanti. Pire, une nouvelle affaire des fadettes du Monde pourrait éclater à la différence que le journal perdrait son procès. Et quid des blogueurs, des élus locaux, des lanceurs d’alerte ou encore des universitaires (liste non limitative)?

D’autres aspects problématiques sont pointés par les opposants :

Vice majeur du dispositif, aucune limite n’est fixée pour déterminer à quel moment et selon quels critères le régime du renseignement relevant d’une police administrative d’exception doit laisser place à une enquête judiciaire de droit commun, avec les garanties qu’elle comporte pour ceux qui en font l’objet. Le juge judiciaire pourrait donc continuer ainsi de rester à l’écart d’investigations portant sur des délits ou des crimes dont l’élucidation relève pourtant de sa mission

précise l’Observatoire des Libertés et du Numérique.

Les gouvernements les plus répressifs pourront remercier la France, qui créée un précédent juridique en forçant les plus grandes entreprises de l’Internet à contrôler non seulement les indices de “terrorisme”, mais aussi les indices d’une dissidence tout juste naissante, ou même d’une pensée indépendante.

souligne Human right watch. Elle est belle, la patrie de Charlie, de la liberté d’expression et des droits de l’Homme.

Enfin,

Même les ministres et rapporteurs de la loi ont expliqué sans avoir l’air de dire une énormité que le principal intérêt de cette loi était de légaliser des pratiques qui existaient déjà, mais qui étaient illégales. Cette loi est une blanchisserie qui vise à blanchir l’illégalité plutôt que d’y mettre fin et la condamner. Mais les techniques illégales ont-elles permis de prévenir les attentats commis par des Mohammed Merah ou les frères Kouachi, qui étaient pourtant sous surveillance ciblée ? Non. Pourquoi serait-elle plus efficace sous prétexte que c’est légalisé et prétendument mieux encadré ?

s’interroge Numerama.

Cazeneuve et Valls sont pleins de bons sentiments quand à l’esprit de cette loi, mais imaginez ce que Florian ou Marion comme premier ministre de Marine pourraient faire en interprétant la lettre de cette loi… En particulier au niveau des boites noires quand elles seront installées chez les opérateurs. C’est la démocratie qui creuse sa tombe. Quand on se souvient qu’on voyait en ACTA le dévoiement ultime du numérique…

Soumis au vote solennel des députés le 5 mai prochain, après les vacances parlementaires. Le texte devra ensuite passer devant le Sénat en juin, avant un voir deux passages devant le Conseil constitutionnel. D’ici là, faites-vous votre opinion :

• Le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
• Rue 89 :
  • Logiciels-espions, caméras et lecture des mails : ce que prévoit la loi sur le renseignement
  • Antiterrorisme : nos actes numériques fliqués par des boîtes noires
  • L’algorithme du gouvernement sera intrusif et inefficace. On vous le prouve
• Le 7-9 de France Inter : La loi sur le renseignement menace-t-elle nos libertés?
• France2 Mots Croisés : Tous protégés? Tous surveillés?
• Ligue des droits de l’Homme : Non à la surveillance généralisée!
• Reporters sans frontières : Une menace pour les journalistes
• Human Rignts Watch : Le projet de loi sur le renseignement risque d’ouvrir la voie vers une société de la surveillance
• La Quadrature du Net : Opposition de masse à la surveillance de masse !
• Observatoire des Libertés et du Numérique : Loi renseignement : tous surveillés!
• Amnesty international :
  • Surveillance de masse, la France prête à adopter une loi liberticide ?
  • Surveillance en France, les défenseurs des droits humains s’inquiètent
  • Campagne Unfollowme
  • 10 questions sur la surveillance de masse
  • Storify des événements
• Numérama :
  • Les cinq arguments qu’il faut combattre
  • On a fait le Vrai/Faux du Vrai/Faux du gouvernement
  • Pour Cazeneuve, la vie privée n’est pas une liberté !
  • Regardez Cazeneuve dire que la vie privée n’est pas une liberté
  • Le gouvernement accepte une date d’expiration pour les boites noires
• Marianne : Qui contrôlera les services de renseignement?
• Le Monde :
  • Quand le PS de 2009 s’oppose au PS de 2015
  • Loi sur le renseignement : sur les réseaux sociaux, la consternation
  • Huit lois en dix ans pour encadrer le Web français
• Slate : Un étudiant est soupçonné d’être terroriste pour avoir lu… un livre sur le terrorisme

#Unfollowme , #PJLrenseignement

« Les barbouzes sont avant tout des techniciens, des raffinés » :

Produit bien de chez nous, issu de nos commandos et de nos cours du soir, Francis Lagneau suit en fait les traces de l’américain OSS 117 (Office of Strategic Services) et du britannique Austin Powers.

La France n’est pas la seule ni la première à se lancer dans la surveillance généralisée de ses citoyens. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande la pratiquent déjà, la Suisse s’apprête à faire de même, etc. La limite qui nous sépare de la Russie, de la Chine ou de la Thaïlande est de plus en plus ténue. Où est passé l’esprit du 11 janvier?

• Amnesty International : Pétition #Unfollowme
• Ligue des droits de l’Homme : Courrier aux députés français
• Quadrature du Net : Passez le mot

<MAJ du 23 avril 2015 : censure gouvernementale>

Loi Renseignement : le Gouvernement censure les critiques de sa propagande !

Sur sa page Facebook où il diffuse sa propagande en faveur du projet de loi Renseignement, le Gouvernement censure tout message qui permet aux internautes de prendre connaissance d’arguments contraires.

N’ayant récolté qu’un effet Streisand, le gouvernement a du reconnaître un « dysfonctionnement de son système de modération« , ayant conduit à la suppression d’une cinquantaine de messages qui n’enfreignaient en rien la charte de modération. Peut-être aurait-il du annoncer dans cette dernière que les messages contre le projet de loi seraient mal vus? Quand il y a un problème, c’est toujours la faute d’un stagiaire maladroit, jamais le fait d’une volonté délibérée… Reste que c’est la crédibilité qui en prend un coup.

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<MAJ du 14 mai 2015 : boites noires>

Reçu dans ma boite mail de la part d’OVH, où sont hébergés certains de mes sites :
Le point de vue d’OVH.com sur la loi renseignement
En gros, les hébergeurs échappent aux boites noires, mais pas les FAI : l’écoute massive est donc maintenue.

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<MAJ du 19 mai 2015 : Même cause, mêmes effets>

En Tunisie, deux mois après l’attentat du Bardo, inquiétude pour les libertés – France Info, 18 mai 2015 :

Un projet de loi en préparation vise à renforcer la protection des forces de l’ordre. Les ONG dénoncent un texte liberticide, et craignent le retour d’un « système Ben Ali ».

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<MAJ du 03 juin 2015 : Concordance des temps>

Tandis que la mobilisation continue en France contre la loi sur le renseignement qui arrive au Sénat avant son adoption définitive à l’Assemblée via un passage par le Conseil constitutionnel, les USA réduisent (un peu) les prérogatives de la NSA.

Le Freedom Act, qui va remplacer le Patriot Act, met fin aux « programmes d’écoutes téléphoniques à grande échelle par la NSA : désormais, les opérateurs téléphoniques seront chargés de conserver ces métadonnées, elles resteront disponibles à la demande et au cas par cas pour les services de renseignement. L’essentiel des dispositions du Patriot Act, comme le principe d’une justice d’exception pour lutter contre le terrorisme, sont néanmoins reconduites.

#UsualSuspect

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<MAJ du 10 juin 2015 : débat au Sénat, les opposants se renforcent, mais pas assez>

Au Sénat, les opposants au texte auront été plus nombreux qu’à l’Assemblée nationale. C’est néanmoins très largement que les Sénateurs ont voté le projet de loi sur le renseignement mardi 9 juin. Le texte a recueilli 251 voix pour, 68 voix contre et 26 abstentions (les groupes Front de gauche et écologiste ont voté contre tandis que les centristes de l’UDI se sont divisés). C’est un texte assez peu modifié qui a été adopté.
La commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat – qui doit être prochainement convoquée- a donc de bonnes chances d’aboutir à une version commune. Le texte obtenu devrait être soumis aux députés le 24 juin puis au Sénat le lendemain, afin d’être adopté lors de la session extraordinaire du Parlement courant juillet.
Constitutionnalité. D’ici quelques semaines, c’est au Conseil constitutionnel que se poursuivra le débat. S’ils rassemblent les 60 signatures nécessaires, des Sénateurs pourraient y déposer un recours. Il viendrait s’ajouter à celui déjà prévu par les députés, ainsi qu’à la saisine annoncée par le Président de la République, une première dans la Ve République.

Renseignement : une loi sous surveillance (France Culture)

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<MAJ du 29 juillet 2015 : Les grandes oreilles de la France>

… rendues illégales à cause de la loi sur le renseignement!

Par sa décision de jeudi, le Conseil constitutionnel rend illégal un décret secret datant de 2008 qui autorisait la DGSE à espionner massivement les communications par câbles sous-marins. Sont donc anticonstitutionnelles quasiment toutes les interceptions de communications réalisées par la direction technique de la DGSE depuis sept ans !
Ironie de l’histoire : c’est justement pour éviter un tel scénario-catastrophe que la DGSE a poussé le gouvernement Valls à légiférer sur les écoutes internationales et profiter de l’effet 11 janvier pour « légaliser » ses branchements de câbles. Le 24 mars, le patron du service, Bernard Bajolet, expliquait aux députés pourquoi, selon lui, il était urgent d’adopter une telle loi. Il faut, avait-il dit candidement, « combler le fossé qui s’est progressivement élargi entre les dispositions légales et l’évolution des techniques ». Il ajoutait :
« Nous sentions la nécessité de consolider le cadre [juridique], surtout depuis l’affaire Snowden. »
Autrement dit, il redoutait publiquement qu’un lanceur d’alerte révèle à quel point les fondements juridiques des écoutes pratiquées par la DGSE étaient contestables. Ce que les Sages viennent de faire !

• Pourquoi les écoutes de la DGSE sont illégales depuis sept ans – L’Obs, 26 juillet 2015
• Comment la France écoute (aussi) le monde – L’Obs, 01 juillet 2015

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